Natinf 6125
Utilisation non autorisee de dispositifs antiderapants equipant les pneumatiques
Que signifie le Natinf 6125 ?
Le Natinf 6125 vise l'utilisation non autorisée de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par l'article R.314-3 du Code de la route, cette infraction concerne l'emploi de moyens non conformes aux prescriptions réglementaires pour améliorer l'adhérence des véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6125 correspond à l'utilisation non autorisée de dispositifs antidérapants sur les pneumatiques, une contravention de 4ᵉ classe réprimée par l'article R.314-3 alinéa 5 du Code de la route. Cette infraction sanctionne le fait d'équiper un véhicule de moyens non prévus par la réglementation pour renforcer l'adhérence des pneus, tels que des chaînes ou autres dispositifs similaires, en dehors des conditions d'usage définies par les textes. Les articles R.314-3 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 encadrent strictement les modalités d'utilisation de ces équipements, notamment en fonction des conditions météorologiques ou de l'état des routes. L'infraction est constituée dès lors que ces dispositifs sont employés sans respecter les prescriptions légales, sans nécessiter de preuve d'un danger effectif. Les contrevenants s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6125
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.