Natinf 6223
Refus de priorite par conducteur d'un véhicule tournant a gauche
Que signifie le Natinf 6223 ?
Le Natinf 6223 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au refus de priorité commis par un conducteur engageant un virage à gauche, sans céder le passage aux usagers bénéficiant de la priorité. Prévu par l’article R.415-4 III du Code de la route, ce manquement engage la responsabilité du conducteur sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6223 réprime le refus de priorité spécifique au conducteur qui, en tournant à gauche, omet de céder le passage aux véhicules ou piétons bénéficiant de la priorité, conformément à l’article R.415-4 du Code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe, sanctionnée par les paragraphes VI et VII du même article, concerne les situations où le conducteur ne respecte pas les règles de circulation applicables aux intersections ou aux changements de direction. L’infraction suppose une manœuvre de virage à gauche effectuée sans tenir compte des usagers prioritaires, qu’il s’agisse d’autres véhicules circulant en sens inverse ou de piétons engagés sur un passage protégé. Bien que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6223
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.