Refus de faciliter le depassement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux

Résumé

Le refus de faciliter le dépassement d'un véhicule d'intérêt général utilisant des signaux spéciaux est une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 1500 euros.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

22914

Nature

Contravention de 4ème classe

Amende encourue

1 500 € d'amende

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 20:17	Robot	peines	Aucune	Amende: 1 500 € d'amende
09/09/2025 20:17	Robot	resume	Aucune	Le refus de faciliter le dépassement d'un véhicule d'intérêt général utilisant des signaux spéciaux est une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 1500 euros.

Refus de faciliter le depassement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux

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