Natinf 22914
Refus de faciliter le depassement d'un véhicule d'interet general usant des signaux speciaux
Que signifie le Natinf 22914 ?
Le Natinf 22914 vise la contravention de 4e classe consistant en le refus de faciliter le dépassement d’un véhicule d’intérêt général (ambulance, pompiers, police, etc.) utilisant ses signaux spéciaux. Prévu par l’article R. 414-9 du Code de la route, ce comportement réprime l’obstruction volontaire à la progression prioritaire de ces véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22914 correspond au refus de faciliter le dépassement d’un véhicule d’intérêt général circulant avec ses signaux lumineux et sonores spéciaux activés, une infraction prévue et réprimée par l’article R. 414-9 du Code de la route. Cette contravention de 4e classe sanctionne l’attitude du conducteur qui, en présence d’un véhicule prioritaire (ambulance, véhicule de police ou de secours, etc.), ne libère pas immédiatement la voie ou ne se range pas pour permettre son dépassement. L’article R. 311-1 du même code définit par ailleurs les véhicules concernés, tandis que l’alinéa 3 de l’article R. 414-9 précise les modalités de répression. Aucun retrait de points n’est encouru pour cette infraction, qui vise à garantir la fluidité et la sécurité des interventions urgentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22914
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.