Refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration

Informations générales

Code Natinf

11084

Nature de l'infraction

Contravention de 2ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.R.412-11 C.ROUTE.

Réprimé par

ART.R.412-11 AL.2 C.ROUTE.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

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Ajouté le : 06/01/2023