Natinf 11084
Refus de faciliter le passage d'un véhicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration
Que signifie le Natinf 11084 ?
Le Natinf 11084 vise le refus de faciliter le passage d'un véhicule de transport en commun quittant son arrêt en agglomération, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.412-11 du Code de la route, concerne tout conducteur ne cédant pas la priorité à ces véhicules dans les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11084 correspond au refus de faciliter le passage d'un véhicule de transport en commun, comme un bus ou un car, lorsqu'il quitte un arrêt situé en agglomération. Cette contravention de 2e classe, définie à l'article R.412-11 du Code de la route, impose aux conducteurs de céder le passage à ces véhicules dans les conditions prévues par la réglementation. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un usager de la route, par son comportement, empêche ou gêne volontairement la manœuvre du véhicule de transport en commun sans justification valable. Elle vise à garantir la fluidité et la sécurité des déplacements en milieu urbain, où les transports collectifs jouent un rôle essentiel.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 11084
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.