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Natinf 11084
Contravention de 2ème classeRefus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus de faciliter le passage d'un véhicule de transport en commun quittant son arrêt en agglomération est une contravention de 2ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.412-11 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 11084
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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