Refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration

Résumé

Refuser de faciliter le passage d'un véhicule de transport en commun quittant un de ses arrêts en agglomération constitue une contravention de la deuxième classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

11084

Nature

Contravention de 2ème classe

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Code(s)

Code de la route

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17/09/2025 09:06	Robot	resume	Aucune	Refuser de faciliter le passage d'un véhicule de transport en commun quittant un de ses arrêts en agglomération constitue une contravention de la deuxième classe.

Ajouté le : 06/01/2023

Refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration

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