207

Refus de priorite a droite a une intersection de routes

Résumé

Le refus de priorité à droite à une intersection est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 4 points du permis de conduire.

Informations générales

Code Natinf
207
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-4 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
11/09/2025 15:03 Robot resume Aucune Le refus de priorité à droite à une intersection est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 4 points du permis de conduire.
19/08/2025 10:35 Robot Retrait de points Aucune 4
Ajouté le : 06/01/2023

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