Natinf 11077
Refus de priorite a un véhicule d'interet general prioritaire usant des avertisseurs speciaux a une intersection
Que signifie le Natinf 11077 ?
Le Natinf 11077 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire, utilisant ses avertisseurs spéciaux à une intersection. Prévu par l'article R. 415-12 alinéa 1 du code de la route, ce comportement réprime le non-respect des règles de circulation face à ces véhicules en mission urgente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11077 réprime le refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire, tel qu'un véhicule de police, de gendarmerie, de pompiers ou d'ambulance, lorsqu'il utilise ses avertisseurs spéciaux (gyrophare et sirène) à une intersection. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par l'article R. 415-12 alinéa 1 du code de la route et réprimée par les alinéas 2 et 3 du même article, impose aux usagers de la route de céder le passage sans délai à ces véhicules en mission urgente. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur ne s'efface pas ou ne libère pas suffisamment l'intersection, mettant ainsi en péril la rapidité d'intervention des services concernés. Les articles R. 311-1 et R. 415-12 du code de la route définissent respectivement les véhicules prioritaires et les obligations des autres usagers en leur présence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11077
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.