Refus de priorite a un vehicule d'interet general prioritaire usant des avertisseurs speciaux a une intersection

Résumé

Le refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire utilisant des avertisseurs spéciaux à une intersection est une contravention de 4ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

11077

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-4 points

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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09/09/2025 20:16	Robot	resume	Aucune	Le refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire utilisant des avertisseurs spéciaux à une intersection est une contravention de 4ème classe.
24/08/2025 19:35	Robot	Retrait de points	Aucune	4

Refus de priorite a un vehicule d'interet general prioritaire usant des avertisseurs speciaux a une intersection

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