Natinf 22913
Refus de faciliter le croisement d'un véhicule d'interet general usant des signaux speciaux
Que signifie le Natinf 22913 ?
Le Natinf 22913 vise le refus de faciliter le croisement d'un véhicule d'intérêt général utilisant ses signaux spéciaux, constituant une contravention de 4e classe. Prévu par les articles R.414-2 et R.311-1 du Code de la route, ce comportement réprime l'obstruction délibérée à la progression d'un véhicule prioritaire en intervention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22913 correspond à l'infraction de refus de faciliter le croisement d'un véhicule d'intérêt général lorsqu'il utilise ses signaux spéciaux, tels que définis par les articles R.414-2 et R.311-1 du Code de la route. Cette contravention de 4e classe sanctionne le fait, pour un conducteur, de ne pas céder le passage ou de ne pas adopter un comportement permettant le croisement sans danger d'un véhicule prioritaire (pompiers, SAMU, police, gendarmerie, etc.) en mission urgente. L'article R.414-2, alinéa 4, précise que ce refus doit être caractérisé par une action ou une omission volontaire, sans nécessiter de mise en danger effective. Bien que cette infraction n'entraîne pas de retrait de points, elle vise à garantir la fluidité et la sécurité des interventions des services d'urgence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22913
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.