Natinf 6115
Refus de priorite a gauche par conducteur circulant sur la voie reservee aux véhicules lents
Que signifie le Natinf 6115 ?
Le Natinf 6115 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au refus de priorité à gauche commis par un conducteur circulant sur une voie réservée aux véhicules lents. L’infraction, prévue à l’article R.422-2 du Code de la route, sanctionne le non-respect des règles de priorité dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6115 réprime le refus de priorité à gauche par un conducteur empruntant une voie réservée aux véhicules lents, conformément à l’article R.422-2 du Code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe concerne spécifiquement les situations où un usager, circulant sur une chaussée dédiée aux véhicules dont la vitesse est limitée, omet de céder le passage à un autre véhicule venant de sa gauche. L’infraction suppose que la voie soit clairement signalée comme réservée aux véhicules lents, ce qui en fait un manquement aux obligations de priorité adaptées à ce type d’axe. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 4ᵉ classe, sans retrait de points automatique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6115
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.