Natinf 6126
Emission de bruits genants par véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 6126 ?
Le Natinf 6126 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'émission de bruits gênants par un véhicule à moteur, prévue par l'article R. 318-3 du code de la route et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985. L'infraction concerne tout conducteur ou propriétaire dont le véhicule produit des nuisances sonores excessives, sans nécessité de mesure acoustique systématique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6126 correspond à l'infraction d'émission de bruits gênants par un véhicule à moteur, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article R. 318-3 du code de la route et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985, vise à limiter les nuisances sonores causées par les véhicules en circulation ou stationnés. Elle s'applique lorsque le bruit produit est jugé anormalement élevé ou répétitif, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures acoustiques précises, laissant une appréciation aux forces de l'ordre. Les éléments constitutifs reposent sur le caractère gênant du bruit, son lien direct avec le véhicule et l'absence de justification légitime. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende forfaitaire.
Notes pratiques :
- Natinf similaire : 22658
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6126
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.