Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur
Résumé
L'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur, susceptible d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques, est une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
9920
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
L'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur, susceptible d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques, est une contravention de 4ème classe.