Natinf 9920 - Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur

Informations générales

Code Natinf

9920

Nature de l'infraction

Contravention de 4ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.1, ART.3, ART.7 AL.4, AL.5, ART.11-1 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.2, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 16/01/1975.

Réprimé par

ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.

Prévu par :

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Mots-clés :