Natinf 9920
Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 9920 ?
Le Natinf 9920 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'émission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur. Prévue par l'article R.318-1 du Code de la route, cette infraction concerne tout conducteur dont le véhicule émet des substances susceptibles de nuire à la santé ou à l'environnement, sans nécessiter de preuve de dangerosité effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9920 correspond à l'émission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe en vertu de l'article R.318-1 du Code de la route. Cette infraction, encadrée par des dispositions réglementaires complémentaires comme les arrêtés ministériels du 12 novembre 1963 et du 16 janvier 1975, vise à limiter les rejets polluants susceptibles d'affecter la qualité de l'air ou de causer une gêne olfactive. Elle s'applique dès lors qu'un véhicule émet des substances dépassant les seuils autorisés, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice concret. Les textes précisent les normes techniques applicables aux véhicules, notamment en matière de contrôle des émissions. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 9920
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.