9920

Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur

Résumé

L'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur, susceptible d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques, est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
9920
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 15:47 Robot resume Aucune L'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur, susceptible d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques, est une contravention de 4ème classe.
09/09/2025 15:47 Robot consequences 2 2
19/08/2025 14:35 Robot consequences Aucune 2
Ajouté le : 24/01/2023
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