Natinf 22656
Circulation d'un véhicule à moteur sans dispositif d'echappement - echappement libre
Que signifie le Natinf 22656 ?
Le Natinf 22656 vise la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule à moteur dépourvu de dispositif d'échappement conforme ou équipé d'un échappement libre, susceptible de générer des nuisances sonores. L'infraction, prévue par l'article R.318-3 alinéa 3 du Code de la route et un arrêté ministériel du 13 avril 1992, s'applique au conducteur du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22656 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur sans dispositif d'échappement réglementaire ou avec un échappement modifié en position libre, ce qui peut entraîner des émissions sonores excessives. Cette contravention de 4e classe est encadrée par l'article R.318-3 alinéa 3 du Code de la route, qui impose que les véhicules soient équipés d'un système d'échappement conforme aux normes en vigueur, ainsi que par un arrêté ministériel du 13 avril 1972 fixant les conditions techniques applicables. L'infraction est réprimée par l'alinéa 7 du même article, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire. Elle cible spécifiquement les conducteurs dont le véhicule ne respecte pas ces exigences, souvent constatée lors de contrôles routiers ou en cas de plainte pour nuisances sonores.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22656
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.