Natinf 22658
Circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'echappement n'est pas entretenu ou a ete modifie
Que signifie le Natinf 22658 ?
Le Natinf 22658 vise la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement n'est pas entretenu ou a été modifié, altérant ainsi son fonctionnement normal ou augmentant les émissions sonores ou polluantes. L'infraction, prévue par l'article R.318-3 du Code de la route, concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22658 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la circulation d'un véhicule motorisé dont le système d'échappement présente un défaut d'entretien ou une modification non conforme. Selon l'article R.318-3 du Code de la route, cette infraction englobe les cas où le dispositif est dégradé, modifié ou neutralisé, entraînant une augmentation des nuisances sonores ou des émissions polluantes, ou compromettant son bon fonctionnement. Elle s'applique au conducteur comme au propriétaire du véhicule, sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse. Les dispositions visent à garantir le respect des normes environnementales et de sécurité routière, en interdisant toute altération susceptible d'aggraver les impacts négatifs du trafic automobile.
Notes pratiques :
- Immobilisation possible
- Natinf similaire : 6126
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions sonores supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, compte tenu de leur catégorie, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation.
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22658
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.