22657
Circulation d'un vehicule a moteur muni d'un dispositif d'echappement pouvant etre interrompu en cours de route
Résumé
Circuler avec un véhicule équipé d'un dispositif d'échappement pouvant être interrompu est une contravention de 4ème classe, passible d'une amende et d'une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
22657
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 11/09/2025 15:55 | Robot | resume | Aucune | Circuler avec un véhicule équipé d'un dispositif d'échappement pouvant être interrompu est une contravention de 4ème classe, passible d'une amende et d'une immobilisation du véhicule. |
| 11/09/2025 15:55 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 18/08/2025 21:20 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
