Natinf 22657
Circulation d'un véhicule à moteur muni d'un dispositif d'echappement pouvant etre interrompu en cours de route
Que signifie le Natinf 22657 ?
Le Natinf 22657 vise la circulation d'un véhicule à moteur équipé d'un dispositif d'échappement modifiable ou interruptible en cours de route, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.318-3 alinéa 3 du Code de la route, réprime l'usage de systèmes altérant volontairement le fonctionnement normal de l'échappement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22657 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule motorisé muni d'un dispositif d'échappement pouvant être interrompu ou modifié en cours de route, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. L'article R.318-3 alinéa 3 du Code de la route, complété par l'arrêté ministériel du 13 avril 1972, interdit expressément l'installation ou l'utilisation de tels systèmes, qui permettent de contourner les normes acoustiques et environnementales applicables aux véhicules. Cette infraction vise à prévenir les nuisances sonores et les émissions polluantes excessives, en garantissant que le système d'échappement reste conforme à sa configuration d'origine pendant la circulation. Elle est réprimée par l'alinéa 7 du même article, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22657
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.