Natinf 6173
Reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne
Que signifie le Natinf 6173 ?
Le Natinf 6173 correspond à la reproduction d'un signal routier réglementaire sur une publicité ou une enseigne, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise l'utilisation non autorisée de panneaux ou signaux définis par le Code de la route, prévue à l'article R.418-2 I 2° et réprimée par l'article R.418-9 I alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6173 réprime la reproduction d'un signal routier réglementaire sur une publicité ou une enseigne, infraction sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon l'article R.418-2 I 2° du Code de la route, cette interdiction s'applique dès lors qu'un signal routier – tel qu'un panneau de stop, de limitation de vitesse ou d'interdiction – est reproduit, imité ou utilisé de manière susceptible de créer une confusion avec les signaux officiels. L'objectif est d'éviter toute perturbation de la signalisation routière et de préserver la sécurité des usagers. L'article R.418-9 I alinéa 1 du Code de la route prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette règle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6173
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.