Natinf 6128
Circulation d'un véhicule à moteur non equipe d'un compteur kilometrique
Que signifie le Natinf 6128 ?
Le Natinf 6128 correspond à la contravention de 3ᵉ classe visant la circulation d’un véhicule à moteur non équipé d’un compteur kilométrique en état de fonctionnement. Cette infraction, prévue par l’article R.317-5 du Code de la route, s’applique au conducteur ou au propriétaire du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6128 réprime la circulation d’un véhicule à moteur dépourvu de compteur kilométrique fonctionnel, une obligation légale prévue par l’article R.317-5 du Code de la route. Ce dispositif, également appelé odomètre, permet de mesurer la distance parcourue et constitue un équipement obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur. L’infraction, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe, concerne tout conducteur ou propriétaire mettant en circulation un véhicule non conforme, sans distinction de son usage ou de son type. L’article R.317-5 du Code de la route encadre cette obligation et sanctionne son non-respect, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6128
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.