Natinfs pour : Code de la route

À propos du Code de la route

Le Code de la route fixe les règles de circulation et de sécurité routière. Il encadre les comportements des usagers et prévoit les sanctions et retraits de points pour les infractions.

Ouverture d'une portiere de vehicule dans des conditions dangereuses

Natinf 219

Contravention de 1ère classe

Refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement

Natinf 221

Contravention de 4ème classe

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Natinf 222

Délit

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Natinf 223

Délit

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Natinf 224

Délit

Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un vehicule a moteur

Natinf 237

Contravention de 4ème classe

Circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne allume

Natinf 238

Contravention de 2ème classe

Circulation de vehicule en sens interdit

Natinf 256

Contravention de 4ème classe

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Natinf 257

Délit

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Natinf 258

Délit

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Natinf 259

Délit

Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Natinf 697

Contravention de 4ème classe

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique

Natinf 1241

Délit

Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)

Natinf 1247

Délit

Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative

Natinf 2270

Délit

Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique

Natinf 2271

Délit

Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur

Natinf 2273

Délit

Vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne

Natinf 2275

Contravention de 5ème classe

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire)

Natinf 2279

Délit

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable

Natinf 2280

Délit

Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire

Natinf 5678

Contravention de 5ème classe

Conduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

Natinf 5707

Délit

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire

Natinf 5708

Délit

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire

Natinf 5709

Délit

Autres codes juridiques