Natinf 697
Mise en circulation d'un véhicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 697 ?
Le Natinf 697 vise la contravention de 4e classe consistant à remettre en circulation un véhicule dont l'immobilisation a été ordonnée par un agent verbalisateur, lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. L'infraction, prévue aux articles L.325-1 et R.325-1 à R.325-3 du Code de la route, réprime le non-respect d'une mesure administrative de sécurité routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 697 correspond à la mise en circulation d'un véhicule malgré une immobilisation décidée par un agent verbalisateur, une infraction sanctionnée comme contravention de 4e classe. Cette mesure, encadrée par les articles L.325-1 et R.325-1 à R.325-3 du Code de la route, vise à garantir l'effectivité des contrôles routiers en empêchant la remise en circulation prématurée d'un véhicule présentant un danger ou une irrégularité. L'article R.325-2 alinéa 5 du même code réprime spécifiquement ce comportement, qui concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes. Cette infraction, de nature administrative, ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire mais expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 697
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.