Natinf 237
Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 237 ?
Le Natinf 237 vise le transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans à la place avant d'un véhicule à moteur, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.412-3 du Code de la route, concerne tout conducteur ou responsable du transport de l'enfant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 237 correspond à l'infraction de transport d'un enfant âgé de moins de 10 ans sur le siège avant d'un véhicule à moteur, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. L'article R.412-3 du Code de la route interdit explicitement cette pratique pour des raisons de sécurité routière, visant à protéger les jeunes passagers des risques liés aux airbags ou à une éventuelle collision. Cette disposition s'applique à tout conducteur ou personne responsable du transport de l'enfant, sans distinction de lien familial ou de situation. La réglementation ne prévoit pas de peine d'emprisonnement pour cette infraction, mais une amende peut être encourue conformément aux dispositions du Code de la route pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 237
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.