Natinf 21633
Conduite non autorisee de véhicule ou machine agricole par un mineur
Que signifie le Natinf 21633 ?
Le Natinf 21633 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant la conduite, par un mineur, d’un véhicule ou d’une machine agricole sans autorisation. L’infraction est prévue par les articles R.221-20 (II et III) et R.311-1 du Code de la route, et réprimée à l’article R.221-20 (V) du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21633 réprime la conduite non autorisée d’un véhicule ou d’une machine agricole par un mineur, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Selon les dispositions des articles R.221-20 (II et III) et R.311-1 du Code de la route, cette infraction suppose qu’un mineur prenne le volant d’un engin agricole sans y être légalement habilité, que ce soit sur une voie ouverte à la circulation ou dans un espace privé. L’article R.221-20 (V) du Code de la route encadre la répression de ce comportement, qui expose notamment à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21633
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.