Natinf 31904
Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule en presence d'un mineur
Que signifie le Natinf 31904 ?
Le Natinf 31904 vise la contravention de 4e classe réprimant le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur de moins de dix-huit ans. Cette infraction, prévue par les articles R.3515-4 et L.3512-9 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect de l’interdiction destinée à protéger la santé des mineurs exposés à la fumée de tabac.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31904 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant la violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule lorsqu’un mineur de moins de dix-huit ans s’y trouve. Prévue par les articles R.3515-4 et L.3512-9 du Code de la santé publique, cette infraction a pour objectif de limiter l’exposition des enfants et adolescents aux effets nocifs du tabagisme passif en milieu confiné. L’élément matériel repose sur la présence effective d’un mineur dans le véhicule au moment où le conducteur ou un passager fume, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage ou une intention malveillante. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large des politiques de santé publique visant à réduire les risques liés au tabac.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31904
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.