Natinf 2271
Entrave a la circulation des véhicules sur une voie publique
Que signifie le Natinf 2271 ?
Le Natinf 2271 correspond au délit d'entrave à la circulation des véhicules sur une voie publique, prévu par l'article L.412-1 alinéa 1 du Code de la route. Il vise tout comportement empêchant ou gênant délibérément la libre circulation des véhicules, sans nécessité légitime, et peut être sanctionné en application des articles L.412-1 et L.224-12 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2271 réprime le délit d'entrave à la circulation des véhicules sur une voie publique, défini à l'article L.412-1 alinéa 1 du Code de la route. Cette infraction consiste à créer, volontairement et sans motif valable, un obstacle ou une gêne significative à la circulation des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique. Les éléments constitutifs incluent l'intention de perturber le trafic, l'absence de justification légale (comme une manifestation autorisée ou une intervention des forces de l'ordre) et l'effectivité de l'entrave. L'article L.224-12 du Code de la route précise les modalités de répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire. Ce délit vise à garantir la fluidité et la sécurité des déplacements, en sanctionnant les comportements susceptibles de provoquer des ralentissements ou des blocages injustifiés.
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