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Membre depuis Date inconnue
2 ans
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1 réponse
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Bjr, je souhaite connaître le libellé d une infraction concernant un individu qui se met volontairement au sol sur une voie de circulation. Merci de vos retours.
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Code Natinf: 2271
Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique
Proposition de la communauté Ops
Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Informations clés
Seb
Seb
Gendarme ®
Fondateur
Membre depuis Nov 2018
Bonjour Mantan,
Tu as la Natinf 2271 "Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique".
Mais également la Natinf 11050 qui prévoit la tentative d'entrave 😉
Tu as la Natinf 2271 "Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique".
Mais également la Natinf 11050 qui prévoit la tentative d'entrave 😉