Auteur de la discussion
Discussion créée il y a 1 an
Recherche infraction
Bjr, je souhaite connaître le libellé d une infraction concernant un individu qui se met volontairement au sol sur une voie de circulation. Merci de vos retours.
1 réponse
Code Natinf : 2271
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Intitulé
Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique
Cas
Délit
Prévu par
ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Réponses (1)
Seb 
1 an
Bonjour Mantan,
Tu as la Natinf 2271 "Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique".
Mais également la Natinf 11050 qui prévoit la tentative d'entrave 😉
Tu as la Natinf 2271 "Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique".
Mais également la Natinf 11050 qui prévoit la tentative d'entrave 😉