Natinf 2279
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire)
Que signifie le Natinf 2279 ?
Le Natinf 2279 vise le délit de conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré. Cette infraction, prévue par les articles L.4274-14 et suivants du code des transports, concerne tout conducteur d'embarcation en état d'ivresse manifeste sur les voies navigables intérieures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2279 correspond à l'infraction de conduite d'un bateau sur les eaux intérieures en état d'ivresse, définie par un taux d'alcoolémie atteignant ou dépassant 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré. Prévue par les articles L.4274-14 et L.4247-14-4 du code des transports, cette infraction constitue un délit réprimé par les dispositions pénales applicables aux infractions routières similaires, notamment l'article L.234-1 du code de la route. Elle s'applique à tout conducteur d'embarcation, qu'il s'agisse de plaisance ou de navigation professionnelle, dès lors que son état alcoolique est de nature à compromettre la sécurité de la navigation. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles L.234-1 et suivants du code de la route et aux dispositions du code pénal.
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