Refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement
Résumé
Le refus de priorité par un conducteur venant d'une voie non ouverte à la circulation publique est une contravention de 4ème classe, entraînant un retrait de 4 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
221
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-4 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Le refus de priorité par un conducteur venant d'une voie non ouverte à la circulation publique est une contravention de 4ème classe, entraînant un retrait de 4 points du permis de conduire.