Natinf 221
Refus de priorite par conducteur de véhicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement
Que signifie le Natinf 221 ?
Le Natinf 221 correspond à une contravention de 4e classe visant le refus de priorité commis par un conducteur engageant son véhicule depuis une voie non ouverte à la circulation publique ou une aire de stationnement. L’infraction, prévue aux articles R.415-9 I et II du code de la route, réprime le non-respect des règles de priorité dans ces circonstances spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 221 réprime le refus de priorité par un conducteur qui s’engage sur la voie publique depuis une zone non ouverte à la circulation, telle qu’une aire de stationnement ou une voie privée. Cette contravention de 4e classe, définie aux articles R.415-9 I et II du code de la route, sanctionne le manquement à l’obligation de céder le passage aux usagers circulant sur la voie prioritaire. L’article R.415-9 III et IV précise les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement ni de retrait de points, mais une amende forfaitaire applicable aux infractions de cette nature.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 221
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.