Natinf 2275
Vente ou mise en vente d'un véhicule ou element de véhicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Que signifie le Natinf 2275 ?
Le Natinf 2275 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente d’un véhicule ou d’un élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné. L’infraction, prévue par les articles R.321-4 al.1, R.321-6, R.321-11 al.1 et R.321-15 du code de la route, concerne les professionnels comme les particuliers mettant en circulation des produits non homologués.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2275 correspond à l’infraction de vente ou de mise en vente d’un véhicule ou d’un composant non réceptionné ou non conforme à un type homologué, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.321-4 alinéa 1, R.321-6, R.321-11 alinéa 1 et R.321-15 du code de la route, ainsi que par plusieurs arrêtés ministériels, vise à garantir la conformité des véhicules et pièces circulant sur la voie publique. Elle s’applique dès lors qu’un véhicule ou un élément essentiel (freinage, direction, etc.) n’a pas fait l’objet d’une réception par les autorités compétentes ou ne respecte pas les caractéristiques techniques validées lors de cette procédure. L’infraction peut être constatée aussi bien chez un vendeur professionnel que chez un particulier, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2275
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.