Natinfs pour : Code de la route

À propos du Code de la route

Le Code de la route fixe les règles de circulation et de sécurité routière. Il encadre les comportements des usagers et prévoit les sanctions et retraits de points pour les infractions.

Refus de faciliter le croisement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux

Natinf 22913

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Contravention de classe 4

Refus de faciliter le depassement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux

Natinf 22914

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Contravention de classe 4

Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa droite

Natinf 22915

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Contravention de classe 4

Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa gauche

Natinf 22916

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Contravention de classe 2

Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant une route a grande circulation

Natinf 22917

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Contravention de classe 4

Refus de priorite par le conducteur d'un vehicule abordant une autoroute

Natinf 22918

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Contravention de classe 4

Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute

Natinf 22919

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Contravention de classe 4

Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port d'un casque homologue et attache

Natinf 22921

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Contravention de classe 4

Non port de casque homologue et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle a moteur en circulation

Natinf 22922

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Contravention de classe 4

Conduite d'un cycle genante pour les pietons ou a une vitesse excessive sur une aire pietonne

Natinf 22923

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Contravention de classe 2

Conduite a une vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation

Natinf 22924

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Contravention de classe 2

Conduite a une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation

Natinf 22925

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Contravention de classe 4

Transport d'un passager sur un vehicule a deux roues avec un siege passager non correctement equipe

Natinf 22926

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Contravention de classe 2

Transport d'un enfant de moins de cinq ans sur un vehicule a deux roues sans siege adapte

Natinf 22927

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Contravention de classe 2

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit

Natinf 22928

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Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel pendant une periode interdite

Natinf 22929

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Contravention de classe 4

Circulation non autorisee d'un ensemble de vehicules comportant plus d'une remorque

Natinf 22930

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Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale sans conducteur ou aide au conducteur

Natinf 22931

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Contravention de classe 2

Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Natinf 22936

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Délit

Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Natinf 22937

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Délit

Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Natinf 22938

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Délit

Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot

Natinf 22947

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Contravention de classe 1

Omission, par conducteur de vehicule ou de troupeau immobilise de force sur une voie ferree, de prendre les mesures de securite

Natinf 22948

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Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excede 150 kg par centimetre de largeur du bandage

Natinf 22975

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Contravention de classe 4

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