Natinf 22926
Transport d'un passager sur un véhicule a deux roues avec un siege passager non correctement equipe
Que signifie le Natinf 22926 ?
Le Natinf 22926 vise la contravention de 2e classe consistant à transporter un passager sur un véhicule à deux roues motorisé ou non motorisé lorsque le siège passager n’est pas correctement équipé ou homologué selon les prescriptions de l’article R.431-11 alinéa 1 du code de la route. L’infraction est caractérisée par l’absence de dispositif adapté à la morphologie du passager ou par un équipement non conforme aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22926 correspond à l’infraction de transport d’un passager sur un véhicule à deux roues, qu’il soit motorisé ou non, lorsque le siège passager n’est pas équipé conformément aux exigences réglementaires. L’article R.431-11 alinéa 1 du code de la route impose que le siège soit adapté à la morphologie du passager et respecte les normes de sécurité en vigueur. Cette contravention de 2e classe, réprimée par l’alinéa 4 du même article, sanctionne le non-respect de ces dispositions sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. Elle concerne tant les conducteurs de cyclomoteurs, motos que de vélos, dès lors que le passager est transporté dans des conditions non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22926
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.