Natinf 9921
Transport non autorise de passager sur motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur, cyclomoteur ou cycle : absence de siege fixe au véhicule
Que signifie le Natinf 9921 ?
Le Natinf 9921 vise une contravention de 2ᵉ classe réprimant le transport d’un passager sur une motocyclette, un tricycle, un quadricycle à moteur, un cyclomoteur ou un cycle dépourvu de siège fixe prévu pour cet usage. L’infraction, prévue à l’article R.431-5 du Code de la route, sanctionne l’absence d’équipement adapté au transport de personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9921 correspond à une contravention de 2ᵉ classe relative au transport non autorisé d’un passager sur un deux-roues motorisé ou un cycle, lorsque le véhicule ne dispose pas d’un siège fixe conçu pour cet usage. Cette infraction, encadrée par l’article R.431-5 du Code de la route, vise à garantir la sécurité des passagers en imposant des équipements adaptés. Elle s’applique aux motocyclettes, tricycles, quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, dès lors que le siège fixe fait défaut, sans nécessiter la démonstration d’un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 9921
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.