Natinf 34552
Transport de passager sur un cyclomobile leger
Que signifie le Natinf 34552 ?
Le Natinf 34552 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport d’un passager sur un cyclomobile léger, défini à l’article R.311-1 du Code de la route. Cette infraction, prévue par les articles R.412-43-3 et R.412-43-4, concerne spécifiquement les véhicules à propulsion humaine ou assistée, sans distinction de l’âge du passager transporté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34552 correspond à l’infraction de transport d’un passager sur un cyclomobile léger, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par les articles R.412-43-3 et R.412-43-4 du Code de la route. Un cyclomobile léger, défini à l’article R.311-1 comme un véhicule à une ou deux roues propulsé exclusivement par l’énergie humaine ou assisté par un moteur électrique d’une puissance maximale de 250 watts, ne peut légalement transporter qu’un seul occupant. Le transport d’un passager, quel que soit son âge, constitue une infraction dès lors que le véhicule n’est pas conçu pour cela, conformément aux dispositions réglementaires. Cette contravention vise à garantir la sécurité des usagers en évitant les surcharges susceptibles d’altérer la stabilité ou la maniabilité du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34552
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.