Natinf 22927
Transport d'un enfant de moins de cinq ans sur un véhicule a deux roues sans siege adapte
Que signifie le Natinf 22927 ?
Le Natinf 22927 vise la contravention de 2e classe consistant à transporter un enfant de moins de cinq ans sur un véhicule à deux roues sans siège adapté, conformément aux dispositions des articles R.431-11 alinéas 2 et 3 du code de la route. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de dispositif de sécurité adapté à l’âge de l’enfant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22927 correspond à une contravention de deuxième classe réprimant le transport d’un enfant âgé de moins de cinq ans sur un deux-roues motorisé ou non motorisé sans siège spécialement conçu pour garantir sa sécurité. Prévue par les articles R.431-11 alinéas 2 et 3 du code de la route, cette infraction sanctionne l’absence de dispositif adapté, tel qu’un siège homologué ou un système de retenue conforme, exposant l’enfant à des risques accrus en cas de chute ou d’accident. L’article R.431-11 alinéa 4 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22927
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.