Natinf 22924
Conduite a une vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
Que signifie le Natinf 22924 ?
Le Natinf 22924 vise une contravention de 2ᵉ classe réprimant la conduite d'un cycle à une vitesse excessive sur un trottoir ou une contre-allée autorisée hors agglomération, en présence de piétons ou d'habitations, conformément à l'article R.431-10 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22924 correspond à l'infraction de conduite à vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre-allée autorisée en dehors des agglomérations, dès lors que des piétons ou des habitations sont présents. Prévue par l'article R.431-10 du Code de la route, cette contravention de 2ᵉ classe sanctionne un comportement susceptible de mettre en danger les usagers vulnérables ou les riverains. L'infraction suppose que le cycliste adopte une allure inadaptée au contexte, sans qu'il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage. Les dispositions visent à encadrer strictement la circulation des cycles dans les espaces partagés hors agglomération, où la cohabitation avec les piétons et les habitations impose une vigilance particulière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22924
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.