Natinf 34545
Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir a une vitesse excédant l'allure du pas
Que signifie le Natinf 34545 ?
Le Natinf 34545 vise la contravention de 2e classe réprimant la conduite d'un cyclomobile léger sur un trottoir à une vitesse excédant l'allure du pas, prévue par les articles R.412-43-4 et R.412-43-1 du Code de la route. L'infraction suppose l'usage d'un engin défini à l'article R.311-1, 4-1-3° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34545 correspond à l'infraction de conduite d'un cyclomobile léger sur un trottoir à une vitesse supérieure à l'allure du pas, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe. Selon les articles R.412-43-4 et R.412-43-1 du Code de la route, cette infraction concerne spécifiquement les engins définis comme cyclomobiles légers par l'article R.311-1, 4-1-3°, tels que les trottinettes électriques ou les gyropodes. Le comportement réprimé consiste à circuler sur un trottoir, espace réservé aux piétons, à une vitesse jugée excessive et dangereuse, c'est-à-dire au-delà de l'allure normale de la marche. Cette infraction vise à protéger les usagers vulnérables en encadrant strictement l'usage des nouveaux modes de déplacement urbains.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34545
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.