28028
Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ou ayant fait l'objet d'une transformation permettant de depasser les limites reglementaires de vitesse, cylindree ou puissance maximale du moteur - debridage
Informations générales
Code Natinf
28028
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Renseignements
Aucun renseignement disponible
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.317-23-1 C.ROUTE.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 06/01/2023
