Natinf 22925
Conduite a une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
Que signifie le Natinf 22925 ?
Le Natinf 22925 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la conduite d'un cyclomoteur à une vitesse excessive sur un trottoir ou une contre-allée autorisée hors agglomération, en présence de piétons ou d'habitations. L'infraction, prévue par l'article R.431-10 du Code de la route, sanctionne un comportement dangereux dans des zones à risque accru.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22925 correspond à une contravention de 4ᵉ classe définie par l'article R.431-10 du Code de la route, qui interdit la conduite d'un cyclomoteur à une vitesse excessive sur un trottoir ou une contre-allée autorisée en dehors des agglomérations, dès lors que des piétons ou des habitations sont présents. Cette infraction cible spécifiquement les situations où le comportement du conducteur expose autrui à un danger, notamment dans des espaces partagés ou résidentiels. L'article R.431-10 précise les conditions de commission de l'infraction, notamment la nécessité d'une vitesse jugée excessive au regard des circonstances, sans pour autant entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22925
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.