Natinf 22947
Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
Que signifie le Natinf 22947 ?
Le Natinf 22947 vise une contravention de 1re classe réprimant l'emploi, par un conducteur de cycle, d'un avertisseur sonore autre qu'un timbre ou grelot. Cette infraction, prévue à l'article R.313-33 alinéa 3 du Code de la route, concerne spécifiquement les dispositifs non conformes utilisés pour signaler sa présence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22947 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l'utilisation, par un cycliste, d'un avertisseur sonore non réglementaire. Selon l'article R.313-33 alinéa 3 du Code de la route, seuls les timbres ou grelots sont autorisés comme dispositifs sonores pour les cycles. L'alinéa 5 du même article prévoit les modalités de répression de cette infraction, qui vise à encadrer strictement les équipements sonores pour des raisons de sécurité et de tranquillité publique. Aucun retrait de points ni peine d'emprisonnement n'est associé à cette contravention, qui relève d'une simple amende forfaitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22947
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.