Natinf 22928
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit
Que signifie le Natinf 22928 ?
Le Natinf 22928 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel sur un itinéraire explicitement interdit, en méconnaissance des prescriptions fixées par l'autorité administrative. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.433-4 du Code de la route, concerne spécifiquement les conducteurs ou responsables de convois exceptionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22928 réprime la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel sur un itinéraire interdit, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens de l'article R.433-4 du Code de la route. Cette infraction suppose qu'un convoi exceptionnel, défini par ses dimensions, son poids ou sa charge dépassant les limites réglementaires, emprunte un trajet non autorisé par l'arrêté préfectoral ou municipal compétent. L'article R.433-4, I, 2° et 3°, précise les conditions de circulation de ces véhicules, notamment l'obligation de respecter les itinéraires prescrits, tandis que le II du même article sanctionne leur non-respect. Cette contravention s'applique au conducteur du véhicule ainsi qu'au responsable du transport, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22928
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.