Natinf 22916
Manoeuvre irreguliere par conducteur de véhicule quittant une route sur sa gauche
Que signifie le Natinf 22916 ?
Le Natinf 22916 vise la contravention de 2e classe correspondant à une manœuvre irrégulière d'un conducteur quittant une route sur sa gauche, en violation des règles de circulation prévues par l'article R.415-4 du Code de la route. Cette infraction réprime un comportement susceptible de créer un danger pour les autres usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22916 concerne la contravention de 2e classe relative à une manœuvre irrégulière effectuée par un conducteur qui quitte une route sur sa gauche, en méconnaissance des dispositions de l'article R.415-4 du Code de la route. Cette infraction, réprimée par le paragraphe V du même article, sanctionne un comportement susceptible de perturber la fluidité du trafic ou de provoquer un accident. Elle s'applique lorsque le conducteur ne respecte pas les règles de priorité ou les conditions de sécurité imposées pour ce type de manœuvre, notamment en présence d'une signalisation spécifique ou d'une configuration particulière de la chaussée. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22916
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.