Natinf 22930
Circulation non autorisee d'un ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque
Que signifie le Natinf 22930 ?
Le Natinf 22930 vise la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque sans autorisation. Prévue par l'article R.433-8 du Code de la route, cette infraction concerne les conducteurs ne respectant pas les conditions de composition des convois routiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22930 correspond à la circulation non autorisée d'un ensemble de véhicules tractant plus d'une remorque, constitutive d'une contravention de 4e classe. L'article R.433-8 du Code de la route encadre strictement les conditions de circulation des convois routiers, interdisant notamment la présence de plusieurs remorques sauf dérogations expresses. Cette infraction, prévue également par l'arrêté ministériel du 13 avril 1995, s'applique aux conducteurs ne respectant pas ces dispositions, sans distinction de catégorie de permis. Elle vise à garantir la sécurité routière en limitant les risques liés à la maniabilité et à la stabilité des ensembles de véhicules.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22930
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.