Natinf 22931
Circulation d'un véhicule ou convoi de véhicules a traction animale sans conducteur ou aide au conducteur
Que signifie le Natinf 22931 ?
Le Natinf 22931 vise la circulation d'un véhicule ou convoi à traction animale sans conducteur ou aide au conducteur, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.434-3 et R.434-4 du Code de la route, concerne spécifiquement l'absence de personne apte à assurer la maîtrise et la sécurité du véhicule ou du convoi en mouvement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22931 réprime la circulation d'un véhicule ou d'un convoi de véhicules à traction animale en l'absence de conducteur ou d'aide au conducteur, une contravention de 2ᵉ classe encadrée par les articles R.434-3 et R.434-4 du Code de la route. Ces dispositions imposent la présence d'une personne capable d'assurer la direction, le contrôle et la sécurité du véhicule ou du convoi, afin de prévenir tout danger pour les usagers de la route ou les animaux. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule ou le convoi circule sans cette surveillance minimale, sans qu'il soit nécessaire de prouver un accident ou un trouble à l'ordre public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22931
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.