Natinf 22929
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel pendant une periode interdite
Que signifie le Natinf 22929 ?
Le Natinf 22929 vise la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel pendant une période interdite, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.433-4 I 1°, 2° et 4° du Code de la route, réprime le non-respect des restrictions temporelles imposées à ces véhicules, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22929 correspond à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel durant une période explicitement interdite, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. L'article R.433-4 du Code de la route encadre strictement les conditions de circulation de ces véhicules, notamment en imposant des plages horaires ou des jours spécifiques pour limiter les perturbations du trafic. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la présence d'un véhicule relevant du transport exceptionnel, son déplacement effectif, et le non-respect des restrictions temporelles fixées par la réglementation ou les arrêtés préfectoraux. Cette contravention, réprimée par le II du même article, ne prévoit pas de peine d'emprisonnement ni de retrait de points, mais expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22929
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.