Natinf 22915
Manoeuvre irreguliere par conducteur de véhicule quittant une route sur sa droite
Que signifie le Natinf 22915 ?
Le Natinf 22915 vise la manœuvre irrégulière d'un conducteur quittant une route sur sa droite, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par l'article R.415-3 I et II du Code de la route, cette infraction concerne le non-respect des règles de priorité ou de changement de direction dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22915 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la manœuvre irrégulière d'un conducteur qui quitte une route sur sa droite en violation des dispositions de l'article R.415-3 du Code de la route. Cette infraction, précisée aux paragraphes I et II de cet article, sanctionne le comportement d'un usager ne respectant pas les obligations liées à la priorité ou aux conditions de changement de direction, notamment lorsqu'il s'engage sur une voie située à droite. Le paragraphe IV du même article encadre les modalités de répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22915
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.