Natinf 22917
Refus de priorite par conducteur de véhicule abordant une route a grande circulation
Que signifie le Natinf 22917 ?
Le Natinf 22917 vise le refus de priorité commis par un conducteur abordant une route à grande circulation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction, prévue aux articles R.415-8, R.415-13 et R.415-14 du Code de la route, sanctionne le non-respect des règles de priorité spécifiques à ces axes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22917 correspond au refus de priorité par un conducteur qui aborde une route à grande circulation sans céder le passage aux véhicules circulant sur cet axe, comme l’exigent les articles R.415-8, R.415-13 et R.415-14 du Code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe, réprimée par l’article R.415-8 alinéas 5 et 6, s’applique lorsque le conducteur ne respecte pas les obligations de priorité définies pour les routes classées comme telles, souvent signalées par des panneaux spécifiques. L’infraction suppose une manœuvre active du conducteur, sans nécessité de collision ou de danger immédiat, mais simplement le non-respect des règles de circulation prioritaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22917
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.