Natinf 22975
Circulation d'un véhicule ou materiel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excede 150 kg par centimetre de largeur du bandage
Que signifie le Natinf 22975 ?
Le Natinf 22975 vise la circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou à traction animale non équipé de pneumatiques, lorsque la charge au sol excède 150 kg par centimètre de largeur du bandage. Cette infraction, prévue à l'article R.312-7 du Code de la route, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22975 correspond à une infraction routière spécifique aux véhicules ou matériels agricoles, ainsi qu'aux engins à traction animale, circulant sans pneumatiques et dont la charge au sol dépasse le seuil réglementaire de 150 kg par centimètre de largeur du bandage. Prévue par l'article R.312-7 du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe encadre les conditions de circulation de ces véhicules pour limiter les dommages aux chaussées et assurer la sécurité routière. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule ou matériel en cause ne respecte pas cette limite de charge, indépendamment de son usage ou de son contexte de circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22975
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.