Natinf 22825
Circulation d'un véhicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Que signifie le Natinf 22825 ?
Le Natinf 22825 vise la circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes, non équipé de dispositifs de freinage conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par l'article R.315-2 I du Code de la route et l'arrêté ministériel du 18 août 1955, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22825 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes sans être muni de dispositifs de freinage conformes aux exigences légales. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par l'article R.315-2 du Code de la route, qui en définit les conditions et les obligations techniques, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 août 1955 fixant les normes applicables. L'infraction réprime un manquement à la sécurité routière, les systèmes de freinage étant essentiels pour garantir le contrôle du véhicule, notamment en raison de sa masse élevée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22825
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.