Natinf 22630
Contravention de 4ème classeCirculation d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics sans plaque de reception conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics sans plaque de réception conforme est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.317-10 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 22630
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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