Natinf 22630
Circulation d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics sans plaque de reception conforme
Que signifie le Natinf 22630 ?
Le Natinf 22630 vise la circulation d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics dépourvu de plaque de réception conforme, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.317-10 du Code de la route, concerne les engins soumis à immatriculation circulant sur la voie publique sans respecter les obligations d'identification réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22630 correspond à l'infraction de circulation d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics sans plaque de réception conforme, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par l'article R.317-10 du Code de la route. Cette disposition s'applique aux engins automoteurs ou remorqués dont le poids ou la vitesse dépasse les seuils fixés par la réglementation, nécessitant une immatriculation et l'apposition d'une plaque d'identification homologuée. L'infraction est caractérisée dès lors que l'engin circule sur la voie publique sans respecter cette obligation, indépendamment de son usage effectif. L'article R.317-10 précise les conditions de conformité des plaques, notamment leur lisibilité, leur fixation et leur contenu, afin d'assurer une identification claire et permanente du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22630
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.