Natinf 27068
Circulation de véhicule ou materiel agricole ou forestier jusqu'à 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite
Que signifie le Natinf 27068 ?
Le Natinf 27068 vise la circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou forestier ne dépassant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large dans une zone ou sur une route interdite à cet effet, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction est prévue par l'article R.435-1 I du Code de la route et concerne spécifiquement les engins soumis aux restrictions de circulation édictées par arrêté ministériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27068 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la circulation de véhicules ou matériels agricoles ou forestiers, dont les dimensions n'excèdent pas 25 mètres de longueur et 4,5 mètres de largeur, dans des zones ou sur des routes explicitement interdites par la réglementation. Cette infraction, encadrée par l'article R.435-1 du Code de la route, s'applique lorsque ces engins empruntent des voies ou secteurs où leur présence est prohibée par arrêté ministériel du 4 mai 2006, notamment pour des raisons de sécurité routière ou de préservation des infrastructures. Les restrictions visent à éviter les risques liés à la taille ou au gabarit de ces véhicules, souvent incompatibles avec certaines portions du réseau routier ou des zones sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27068
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.