Natinf 27068

Contravention de 4ème classe

Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Circulation de véhicules agricoles ou forestiers dans une zone interdite, constituant une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27068
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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