Natinf 22824
Circulation d'un véhicule a traction animale muni de bandages metalliques faisant saillie
Que signifie le Natinf 22824 ?
Le Natinf 22824 vise la circulation d'un véhicule à traction animale muni de bandages métalliques faisant saillie, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Prévue par l'article R.314-5 du Code de la route, cette infraction concerne spécifiquement l'équipement dangereux du véhicule, sans égard à la qualité du conducteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22824 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à traction animale équipé de bandages métalliques saillants, réprimée par l'article R.314-5 du Code de la route. Cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne l'utilisation d'un équipement susceptible de causer des dommages aux chaussées ou de présenter un danger pour les autres usagers. L'article R.314-5, alinéa 2, précise que ces dispositifs, lorsqu'ils dépassent de la surface des roues, sont interdits en raison de leur caractère abrasif ou perforant. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'infraction expose à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22824
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.