Natinf 22826
Circulation d'un véhicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Que signifie le Natinf 22826 ?
Le Natinf 22826 vise la circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, non équipé de dispositifs de freinage conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par l'article R.315-2 du Code de la route, constitue une contravention de 3e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22826 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, sans dispositifs de freinage conformes aux exigences légales. Cette contravention de 3e classe est encadrée par l'article R.315-2 du Code de la route, qui impose des normes techniques strictes pour garantir la sécurité routière. L'arrêté ministériel du 18 août 1955 complète ces dispositions en précisant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de freinage. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22826
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.