Natinfs pour : Code de la route

Fausse declaration sur le chargement d'un vehicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises

Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier

Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier de marchandises

Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos journalier - transport routier

Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier

Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier

Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandises

Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Circulation de cycle hors piste ou bande cyclable

Mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement

Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable)

Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique

Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes

Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique

Conduite de vehicule sans respect d'indications resultant de la signalisation routiere

Engagement sans precaution de vehicule dans une intersection

Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 7,5 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 3,5 tonnes) non equipe de dispositifs anti-projections

Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement