12314
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Résumé
L'homicide involontaire par un conducteur de véhicule terrestre à moteur avec violation délibérée d'une obligation de sécurité est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
12314
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- La peine complémentaire d'immobilisation et/ou de confiscation n'est encourue que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Rétention du permis
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 15/09/2025 07:24 | Robot | peines | Aucune | Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende |
| 15/09/2025 07:24 | Robot | resume | Aucune | L'homicide involontaire par un conducteur de véhicule terrestre à moteur avec violation délibérée d'une obligation de sécurité est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
| 15/09/2025 07:24 | Robot | consequences | 5 | 4,5 |
| 28/07/2025 12:49 | Robot | Réprimé par | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. |
Ajouté le : 24/01/2023
