Natinf 12314
Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 12314 ?
Le Natinf 12314 correspond au délit d'homicide routier commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, caractérisé par une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu aux articles 221-18 alinéa 1 1° du Code pénal et L.232-1 du Code de la route, il vise un comportement intentionnellement négligent ayant entraîné la mort d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12314 réprime l'homicide routier involontaire aggravé par une violation délibérée des règles de sécurité ou de prudence, commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Cette infraction, prévue à l'article 221-18 alinéa 1 1° du Code pénal et à l'article L.232-1 du Code de la route, suppose que l'auteur ait sciemment méconnu une obligation essentielle de sécurité, ce qui distingue ce délit d'un simple homicide involontaire. Les éléments constitutifs incluent la conduite d'un véhicule, une faute caractérisée par une violation manifestement délibérée, et un lien de causalité avec le décès de la victime. Ce délit est passible de peines renforcées, notamment en raison de la gravité de la faute commise, et entraîne systématiquement un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Notes pratiques :
- La peine complémentaire d'immobilisation et/ou de confiscation n'est encourue que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.
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Peines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.